Refus par l'agence de l'eau d'une subvention sollicitée par la commune de Saint-Martin-de-Queyrières

Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 25/04/2024

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le motif du refus émis par l'agence de l'eau en réponse à une demande de subvention sollicitée par la commune de Saint-Martin-de-Queyrières dans les Hautes-Alpes.
Depuis 2013, la société d'économie mixte locale (SEML) « SEVE », située à Puy-Saint-André et dont Saint-Martin-de-Queyrières est actionnaire, conduit un projet innovant en matière d'énergie renouvelable. Ce dernier mutualise deux opérations d'aménagement : la rénovation de la conduite d'alimentation du réservoir de la commune susmentionnée et l'ajout d'un équipement de production hydroélectrique.
Cette initiative est portée, de façon conjointe, par le gestionnaire d'eau potable, par la SEML ainsi que par la commune, en faisant un projet pionnier en matière d'initiative locale en faveur de la transition écologique. C'est la raison pour laquelle la Caisse des dépôts et des consignations apporte une contribution financière. L'exemplarité dudit projet s'est naturellement traduite par la validation du dossier par les services de l'État - y compris l'étude d'impact environnementale - tout comme par une conclusion favorable à l'issue de l'enquête publique.
Néanmoins, la demande de subvention formulée auprès de l'Agence de l'eau s'est soldée par un refus au motif que « le projet permet un nouvel usage et l'Agence de l'eau, dans son XIème programme, ne permet pas la possibilité de financement pour ce type d'action ». Cette réponse interpelle puisque la sollicitation d'un soutien financier fut motivée par « la nécessaire rénovation de la conduite nécessaire à l'eau potable » et aucunement par la production hydroélectrique. L'Agence de l'eau se fonde donc sur une partie du dossier pour rendre l'ensemble irrecevable.
Il l'interroge en conséquence sur les modalités selon lesquelles la décision de l'Agence de l'eau pourrait être reconsidérée afin que la commune de Saint-Martin-de-Queyrières bénéfice d'une subvention en faveur de ce projet innovant et écologique.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1687

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires